Le projet de loi sur le commerce électronique en 16 articles, adopté par le Conseil des ministres, interdit les communications "non sollicitées" et introduit des amendes administratives allant de 10 000 à 100 000 livres turques, tout en régulant les remises, cadeaux, promotions et concours. Le projet, préparé par le ministère de la Justice pour se conformer à la directive européenne sur le commerce électronique, sera soumis au Parlement dans les prochains jours.
Le projet de loi sur le commerce électronique comprend des dispositions visant à protéger les consommateurs des courriers indésirables et à prévenir les tromperies. En résumé, le projet prévoit ce qui suit :
Dans la communication commerciale, la nature promotionnelle des offres telles que les remises et cadeaux, ainsi que des concours ou jeux promotionnels, sera clairement indiquée. Les conditions de participation et de bénéfice seront facilement accessibles ; elles seront claires et compréhensibles. Le ministère de l'Industrie et du Commerce pourra infliger une amende administrative de 2 000 à 15 000 livres turques à ceux qui ne respectent pas ces conditions.
Il ne sera plus possible d'envoyer des SMS et des e-mails de marketing direct, de propagande politique ou à contenu sexuel aux abonnés et utilisateurs sans leur consentement préalable. Les responsables d'envoi non sollicité de courriers électroniques indésirables sans autorisation seront sanctionnés par le ministère de l'Industrie et du Commerce d'une amende administrative allant de 10 000 à 100 000 livres turques.
Le projet modifie également deux articles pertinents de la loi sur les communications électroniques. L'article 50 de la loi actuelle sur le commerce électronique, régissant les contrats d'abonnement, ne prévoyait pas "l'exigence de consentement" ; il ne garantissait que le droit de refuser chaque message en cas de communication non sollicitée. Pour se conformer à la législation européenne, l'exigence d'un consentement préalable a été introduite pour ce type de communication, remplaçant le refus pour chaque message.
Obligation d'Information Introduite
Le projet de loi sur le commerce électronique impose également aux fournisseurs de services l'obligation de fournir des informations selon les modalités définies dans les contrats électroniques. Cela permet à l'acheteur du service électronique de connaître le bien ou le service qu'il achète et de prévenir les informations trompeuses. L'objectif est également de rendre le contrat accessible et de permettre la correction ultérieure des erreurs.
